Obligations législatives ou à quoi est-on tenu ?

La promulgation de la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a profondément modifié les conditions d’insertion dans la société de toutes les personnes connaissant un handicap, en particulier dans le domaine de l’enseignement.
La loi garantit en effet à toute personne handicapée « l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté » ; la formation constitue l’un de ces droits, la loi précisant qu’il s’agit de la « formation scolaire, professionnelle ou supérieure » ; l’accueil des étudiants handicapés est désormais une obligation pour les établissements d’enseignement supérieur, ainsi qu’en témoignent les extraits suivants de la loi.

Article 20 :
« Art. L. 123-4-1. du Code de l’éducation. – Les établissements d’enseignement supérieur inscrivent les étudiants handicapés ou présentant un trouble de santé invalidant, dans le cadre des dispositions réglementant leur accès, au même titre que les autres étudiants, et assurent leur formation en mettant en oeuvre les aménagements nécessaires à leur situation dans l’organisation, le déroulement et l’accompagnement de leurs études. »

Article 19 point VI :
« Art. L. 112-4. du Code de l’éducation. – Pour garantir l’égalité des chances entre les candidats, des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu des examens ou concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur, rendus nécessaires en raison d’un handicap ou d’un trouble de la santé invalidant, sont prévus par décret. Ces aménagements peuvent inclure notamment l’octroi d’un temps supplémentaire et sa prise en compte dans le déroulement des épreuves, la présence d’un assistant, un dispositif de communication adapté, la mise à disposition d’un équipement adapté ou l’utilisation, par le candidat, de son équipement personnel. »

Article 19 point VII :
« Art. L. 112-5. – Les enseignants et les personnels d’encadrement, d’accueil, techniques et de service reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant l’accueil et l’éducation des élèves et étudiants handicapés et qui comporte notamment une information sur le handicap tel que défini à l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles et les différentes modalités d’accompagnement scolaire. »

Article 41 point I :
« Art. L. 111-7. – Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d’habitation, qu’ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, dans les cas et selon les conditions déterminés aux articles L. 111-7-1 à L. 111-7- 3. »
« Art. L. 111-7-3. – Les établissements existants recevant du public doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public. L’information destinée au public doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents handicaps. »
« Des décrets en Conseil d’Etat fixent pour ces établissements, par type et par catégorie, les exigences relatives à l’accessibilité prévues à l’article L. 111-7 et aux prestations que ceux-ci doivent fournir aux personnes handicapées. Pour faciliter l’accessibilité, il peut être fait recours aux nouvelles technologies de la communication et à une signalétique adaptée. »

Article 47
« Les services de communication publique en ligne des services de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées. L’accessibilité des services de communication publique en ligne concerne l’accès à tout type d’information sous forme numérique quels que soient le moyen d’accès, les contenus et le mode de consultation. Les recommandations internationales pour l’accessibilité de l’internet doivent être appliquées pour les services de communication publique en ligne. »
Le Rapport n° 2006-50 établi en juillet 2006 par l’Inspection générale de l’administration de l’Education nationale et de la Recherche, intitulé « La politique d’accueil des étudiants handicapés » mentionne que : Les politiques menées par les universités varient sensiblement d’un établissement à l’autre au sein de l’échantillon observé. Un double constat peut être fait : tous les établissements mènent des actions en faveur des étudiants handicapés, mais avec des degrés d’engagement très différents.
On peut observer une base minimale commune à toutes les universités, ensemble qui regroupe les éléments suivants :
• des effectifs recensés,
• un responsable désigné (tel qu’il apparaît dans la liste publiée sur le site Handi-U de la DES),
• une notion d’accueil avancé,
• des examens aménagés pour les étudiants qui en font la demande et ont obtenu une reconnaissance médicale du service de médecine préventive.
Le rapport cite également comme exemples d’objectifs :
Pour l’accueil : mise à disposition d’informations, création d’un service spécialisé, aménagements de locaux, mise en relation des étudiants avec l’ensemble des interlocuteurs utiles.
Pour l’accompagnement pédagogique : existence de tutorat, assistance de preneurs de notes, de secrétaires pour les examens. Quelques établissements explicitent la notion de relations avec les composantes et parlent de correspondants désignés dans celles-ci.
Pour une meilleure intégration dans la vie universitaire, plusieurs établissements citent les activités sportives, les activités culturelles et conviviales, en renvoyant éventuellement sur une association, et en inscrivant l’objectif de sensibilisation de la communauté
étudiante au handicap.
Enfin, et c’est ce que l’on trouve dans les universités qui ont le plus développé leur politique, il y a l’objectif d’accessibilité : rendre accessible l’ensemble des bâtiments universitaires, y compris la voirie extérieure d’un campus et, pour certaines, l’accessibilité aux informations informatiques (accessibilité des sites de l’internet, des productions en ligne), accessibilité pour les sourds et les malentendants. Quelques universités ont su exprimer de manière forte dans leur projet d’établissement la philosophie qui sous-tend l’action en faveur des étudiants handicapés. Cet extrait du document stratégique de l’université de Lille III pour son contrat quadriennal 2006-2009 en témoigne : « Une ferme volonté est ici affirmée d’aller plus loin : l’université entend inscrire la présence de ces étudiants dans ses normes ordinaires ; l’intégration ne doit plus s’effectuer a posteriori mais être de principe. Ce renversement de perspectives passe par un ensemble d’actions ».